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Litige né d'un contrat 

Vous êtes demandeur, le défendeur est commerçant personne physique. Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe à Mayotte

Mise à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige né d'un contrat avec un commerçant (personne physique).

Votre demande est à déposer au:

Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

97600 Mamoudzou

 

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NON OBLIGATOIRE

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