Contrastes renforcés :
Entreprise Les litiges commerciaux Un litige né d'un contrat Autres contrats Le défendeur est un commerçant personne physique Litige né d'un contrat
Mis à jour le 30 avril 2019
Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige né d'un contrat avec un commerçant (personne physique).
Votre demande est à déposer au:
Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou
97600 Mamoudzou
NON OBLIGATOIRE
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