Entreprise Les litiges commerciaux Un litige né d'un contrat Autres contrats Le défendeur est un commerçant personne morale (sociétés commerciales) Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle Litige né d'un contrat, d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros 

Litige né d'un contrat, d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros 

Vous êtes demandeur, le défendeur est commerçant personne morale. Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le Bas Rhin, Haut Rhin, la Moselle

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige né d'un contrat avec un commerçant (personne morale).

 

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En cas de pluralité de défendeurs, le code postal ou la commune du lieu où demeure l'un d'eux, ou du lieu où demeure le demandeur en cas d'adresse inconnu du défendeur, ou du lieu de votre choix si le défendeur demeure à l'étranger (attention à la clause attributive de juridiction dans votre contrat).