Entreprise Les litiges commerciaux Un litige né d'un contrat Autres contrats Le défendeur est un commerçant personne morale (sociétés commerciales) Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle Litige né d'un contrat, d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros
Litige né d'un contrat, d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros
Vous êtes demandeur, le défendeur est commerçant personne morale. Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le Bas Rhin, Haut Rhin, la Moselle
Mise à jour le 30 avril 2019
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