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Litige né d'un contrat
Vous êtes demandeur, le défendeur est commerçant personne morale (société commerciale). Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe en outre mer (sauf Mayotte)
Mise à jour le 30 avril 2019
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Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu où la société est établie, ou du lieu où se trouve une succursale de la société et seulement si le litige est en lien avec l'activité de la succursale.
En cas de pluralité de défendeurs, le code postal ou la commune du lieu où demeure l'un d'eux, ou du lieu où demeure le demandeur en cas d'adresse inconnu du défendeur, ou du lieu de votre choix si le défendeur demeure à l'étranger (attention à la clause attributive de juridiction dans votre contrat).