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Litige né d'un contrat 

Vous êtes demandeur, le défendeur est commerçant personne morale (société commerciale). Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe en outre mer (sauf Mayotte)

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige né d'un contrat avec un commerçant (personne morale).

Votre demande est à déposer au tribunal mixte de commerce situé à la même adresse que le tribunal indiqué ci-dessous:

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu où la société est établie, ou du lieu où se trouve une succursale de la société et seulement si le litige est en lien avec l'activité de la succursale.

En cas de pluralité de défendeurs, le code postal ou la commune du lieu où demeure l'un d'eux, ou du lieu où demeure le demandeur en cas d'adresse inconnu du défendeur, ou du lieu de votre choix si le défendeur demeure à l'étranger (attention à la clause attributive de juridiction dans votre contrat).