Entreprise Les litiges commerciaux Un litige né d'un contrat Autres contrats Le défendeur est un commerçant personne morale (sociétés commerciales) Litige né d'un contrat 

Litige né d'un contrat 

Vous êtes demandeur, le défendeur est commerçant personne morale (société commerciale). Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe à Mayotte

Mis à jour le 4 février 2020

partage mail

Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige né d'un contrat avec un commerçant (personne morale).

Votre demande est à déposer au :

Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

97600 Mamoudzou

AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

Trouver un avocat