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Litige né d'un contrat
Litige né d'un contrat
Vous êtes demandeur, le défendeur est commerçant personne morale (société commerciale). Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe à Mayotte
Mis à jour le 4 février 2020
Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige né d'un contrat avec un commerçant (personne morale).