Entreprise Les litiges commerciaux Un litige né d'un contrat Litiges concernant les actes conclus entre un commerçant et un non-commerçant Vous êtes demandeur non commerçant Vous souhaitez saisir la juridiction civile Litige né d'un contrat entre un commerçant et un non commerçant, d’un montant supérieur à 10 000 euros. Vous n’êtes pas commerçant, vous souhaitez saisir la juridiction civile