Contrastes renforcés :
Entreprise Les litiges commerciaux Litige non-contractuel Le défendeur commerçant est une personne physique Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle Litiges commerciaux non contractuels, d’un montant inférieur ou égal à 10.000 euros
Veuillez saisir le code postal ou la commune du lieu où demeure le défendeur, du lieu où le fait dommageable s'est produit, du lieu où le dommage a été subi :