Contrastes renforcés :
État civil La délivrance d'actes de l'état civil La mairie refuse de vous délivrez un acte Délivrance d'un acte de l'état civil
Vous souhaitez exercer un recours gracieux ou contentieux.
Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :
Veuillez renseigner le code postal ou la commune de la mairie :