État civil La délivrance d'actes de l'état civil La mairie refuse de vous délivrez un acte Délivrance d'un acte de l'état civil
Délivrance d'un acte de l'état civil
Contester le refus de la mairie
Mise à jour le 30 avril 2019
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Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :
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