block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--notice-orientation.tpl.twig

Changement de nom pour motif légitime 

Vous êtes majeur, la demande concerne votre enfant mineur, l’autre parent a l’autorité parentale et s’oppose au changement de nom

Mis à jour le 25 février 2020

pts-zone-text

Vous souhaitez demander le changement de nom d'un mineur. 

L'autre parent, détenteur de l'autorité parentale, s'oppose au changement de nom.

L’autorisation préalable du juge au changement de nom du mineur est nécessaire.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

pts-blocNotice
blocInteractif

Effectuer sa demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence du représentant légal de l’enfant :