Vous souhaitez faire une demande relative à votre contrat de bail ou vos quittances de loyer. 

L’assignation n’est pas obligatoire, vous pouvez utiliser la procédure gratuite d’injonction de faire devant le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité).

Avant toute procédure, vous devez mettre en demeure votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna