Logement / Construction Le logement Vous êtes locataire Le litige porte sur un contrat de bail Refus du propriétaire de délivrer le contrat du bail ou des quittances de loyers

Refus du propriétaire de délivrer le contrat du bail ou des quittances de loyers

Mis à jour le 19 février 2020

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 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

Vous souhaitez faire une demande relative à votre contrat de bail ou vos quittances de loyer. 

L’assignation n’est pas obligatoire, vous pouvez utiliser la procédure gratuite d’injonction de faire devant le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité).

Avant toute procédure, vous devez mettre en demeure votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de situation du bien loué :