Logement / Construction Un trouble du voisinage Une nuisance sonore Nuisances sonores (le préjudice est supérieur à 5000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros)

Nuisances sonores (le préjudice est supérieur à 5000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros)

Mis à jour le 13 janvier 2020

partage mail

 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

Vous souhaitez faire une demande relative à des nuisances sonores. 

Vous devez saisir le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) par assignation.

Veuillez vous rapprocher d'un huissier de justice.