Logement / Construction Un trouble du voisinage Une nuisance sonore Nuisances sonores (le préjudice est supérieur à 5000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros)

Nuisances sonores (le préjudice est supérieur à 5000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros)

Mis à jour le 13 janvier 2020

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Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

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Vous devez saisir le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) par assignation.

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