Vous souhaitez faire une demande relative à des nuisances sonores. 

Attention : si vous souhaitez saisir le tribunal d’une demande relative à des nuisances sonores, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative préalable est obligatoire.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) par assignation.

Veuillez vous rapprocher d'un commissaire de justice.