Logement / Construction Un trouble du voisinage Nuisances causées par des plantations

Nuisances causées par des plantations

Mis à jour le 2 janvier 2020

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 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

Vous souhaitez faire une demande relative à des nuisances dues à des plantations. 

Vous devez saisir le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) par assignation.

Veuillez vous rapprocher d'un huissier de justice.