Procédures Internationales/ Européennes Une procédure spécifiquement européenne Procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers

Procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez faire une demande relative à un petit litige européen.

La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers permet de régler un litige civil ou commercial avec un particulier ou un professionnel installé dans un autre État de l'Union européenne. Le montant de la demande ne doit pas dépasser 5 000 euros.

Le formulaire de demande est disponible sur le site e-justice (Rubrique "Formulaires dynamiques").

Effectuer votre demande

Joindre les justificatifs suivants

Tous documents justificatifs prouvant le bien-fondé de votre demande : contrat, facture, reconnaissance de dette, …

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.