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Don d'organe 

L’urgence vitale est confirmée par le médecin responsable des soins

Mis à jour le 30 avril 2019

 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

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Vous souhaitez faire une demande relative à un don d'organe.

Lorsque le médecin responsable du service dans lequel le prélèvement est envisagé, atteste auprès du procureur de la République de l’urgence vitale, et que le donneur a reçu l’information prévue par la loi, le donneur doit adresser par tout moyen au procureur de la République un document signé dans lequel il fait part de son consentement et atteste de ses liens avec le receveur. Il faut donc que vous vous adressiez au procureur de la République.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

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AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

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Effectuer sa demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune de votre résidence (donneur) :

Si vous avez dû vous éloigner de votre résidence habituelle pour vous rapprocher de l'établissement de santé où le receveur est hospitalisé, vous pouvez saisir soit le code postal de cet établissement, soit le code postal de votre résidence. Si vous demeurez à l’étranger, vous devez saisir le code postal de l’établissement où le prélèvement est envisagé.