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Changement de régime matrimonial

Absence d’accord des parties

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez changer de régime matrimonial

Un des époux a un enfant mineur ou un des époux s’oppose au changement de régime matrimonial.

Veuillez vous rapprocher d’un notaire pour établir la convention modificative ou un projet : http://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire

Vous devrez ensuite vous rapprocher d’un avocat pour faire valider la convention ou le projet par le juge.

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