Santé Une action en responsabilité médicale Une demande de dommages et intérêts Action en responsabilité médicale à l’encontre d’un établissement public de santé
Action en responsabilité médicale à l’encontre d’un établissement public de santé
Demande de dommages et intérêts
Mise à jour le 30 avril 2019
Vous souhaitez demander des dommages et intérêts auprès d'un hôpital public.
L’indemnisation doit être demandée au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public