Contrastes renforcés :
Santé Une action en responsabilité médicale Une demande de dommages et intérêts Action en responsabilité médicale à l’encontre d’un établissement public de santé
Vous souhaitez demander des dommages et intérêts auprès d'un hôpital public.
L’indemnisation doit être demandée au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception.
Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public (Formulaire 15735*01)