Santé Une action en responsabilité médicale Une demande de dommages et intérêts Action en responsabilité médicale à l’encontre d’un établissement public de santé  

Action en responsabilité médicale à l’encontre d’un établissement public de santé  

Demande de dommages et intérêts

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez demander des dommages et intérêts auprès d'un hôpital public.

L’indemnisation doit être demandée au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public (Formulaire 15735*01)

Formulaire 15735*01
Notice 52183#01