Santé Une action en responsabilité médicale Action en responsabilité médicale à l’encontre d’un établissement public ou privé de santé  

Action en responsabilité médicale à l’encontre d’un établissement public ou privé de santé  

Dépôt d’une plainte

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez déposer plainte en raison d'un préjudice médical.

En cas de faute d'un praticien ou d'un établissement de santé public ou privé, ayant entraîné des blessures ou le décès du patient, vous pouvez vous constituer partie civile, c'est-à-dire demander des dommages et intérêts.