Santé Une action en responsabilité médicale Action en responsabilité médicale à l’encontre d’un établissement public ou privé de santé
Action en responsabilité médicale à l’encontre d’un établissement public ou privé de santé
Dépôt d’une plainte
Mise à jour le 30 avril 2019
Vous souhaitez déposer plainte en raison d'un préjudice médical.
En cas de faute d'un praticien ou d'un établissement de santé public ou privé, ayant entraîné des blessures ou le décès du patient, vous pouvez vous constituer partie civile, c'est-à-dire demander des dommages et intérêts.
