La demande est à déposer auprès du Service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG).

En cas de refus, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de l'ONAC-VG puis ou en parallèle, vous pouvez également former un recours en annulation devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'intéressé.