Travail Prestations sociales, radiation par Pôle emploi Litiges liés au RSA

Litiges liés au RSA

Mis à jour le 30 avril 2019

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Exemples de litiges : 

  • Trop perçu
  • Refus d'attribution
  • Contestation du montant attribué

Vous devez préalablement et obligatoirement former un recours auprès du président du conseil départemental.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée, du lieu de votre département.