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Harcèlement au travail dans le secteur privé

Mise à jour le 30 avril 2019

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Plusieurs actions sont possibles:

  • saisir le CHSCT (comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui dispose du droit d'alerte) et/ou des représentants du personnel.
  • saisir l'inspection du travail
  • déposer plainte contre l'auteur des faits
  • saisir le défenseur des droits
  • saisir le conseil des prud'hommes d'un recours dirigé contre votre employeur, en cas de faute de ce dernier ( la représentation par un avocat n'est pas obligatoire en première instance)

Si votre option consiste à saisir le conseil des prud'hommes, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur ou le tribunal du lieu du fait dommageable ou celui du ressort dans lequel le dommage a été subi.