Nationalité / Étrangers Étrangers Entrée en France L'obtention d'un titre de séjour Étudiants et stagiaires étrangers Refus d'une demande de délivrance ou de renouvellement ou retrait d'un titre de séjour étudiant ou stagiaire étranger

Refus d'une demande de délivrance ou de renouvellement ou retrait d'un titre de séjour étudiant ou stagiaire étranger

Mise à jour le 30 avril 2019

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Plusieurs situations sont possibles :

  • la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite) et ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français,  vous pouvez former une recours contentieux davant le tribunal administratif (dans un délai de 48h, 15 jours ou 30 jours selon le type d'obligation de quitter le territoire français.
  • En l'absence de réponse de la préfecture dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois:

- un recours administratif : recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur

- et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif