Nationalité / Étrangers Étrangers Entrée en France L'obtention d'un titre de séjour Document de circulation pour mineur étranger Refus d'une demande ou d'un renouvellement d'un document de circulation ou d'un titre d'identité républicain pour un mineur étranger

Refus d'une demande ou d'un renouvellement d'un document de circulation ou d'un titre d'identité républicain pour un mineur étranger

Mis à jour le 31 janvier 2020

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Plusieurs situations sont possibles :

  • la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite) et ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français, vous pouvez former une recours contentieux davant le tribunal administratif (dans un délai de 48h, 15 jours ou 30 jours selon le type d'obligation de quitter le territoire français).
  • En l'absence de réponse de la préfecture dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois:

- un recours administratif : recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur

- et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif