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Impôts sur le revenu

Difficultés de paiement

Mis à jour le 2 janvier 2020

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Vous pouvez présenter à votre centre des finances publiques une demande de délai de paiement.

En cas de rejet de cette demande, vous pouvez alors former un recours devant le tribunal administratif de votre lieu d'imposition.

Vous pouvez trouver une solution amiable en formant soit un recours gracieux auprès du service local chargé des impôts soit en cas de désaccord auprès d'un conciliateur fiscal départemental ou d'un médiateur des ministères économiques et financiers.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 ou 4 mois selon votre situation, votre demande est considérée comme rejetée. Vous pouvez alors former un recours devant le tribunal administratif de votre lieu d'imposition.

Attention: le recours administratif préalable auprès du chef des services de votre centre des impôts est obligatoire.

Vous avez également la possibilité de former un référé fiscal.

 

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