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Impôts locaux

Difficultés de paiement

Mise à jour le 30 avril 2019

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Vous pouvez présenter à votre centre des finances publiques une demande de délai de paiement.

En cas de rejet de cette demande, vous pouvez alors former un recours devant le tribunal administratif de votre lieu d'imposition.

Vous pouvez trouver une solution amialble en formant soit un recours gracieux auprès du service local chargé des impôts soir en cas de désaccord auprès d'un conciliateur fiscal départemental ou d'un médiateur des ministères économiques et financiers.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 ou 4 mois selon votre situation, votre demande est considérée comme rejetée. Vous pouvez alors former un recours devant le tribunal administratif de votre lieu d'imposition.

Attention: le recours administratif préalable auprès du chef des services de votre centre des impôts est obligatoire

Vous avez également la possibilité de former un référé fiscal.