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Impôts sur les sociétés

Difficultés de paiement

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous pouvez présenter à votre centre des finances publiques une demande de délai de paiement (voir la fiche explicatives ci-contre)

En cas de rejet de cette demande, vous pouvez saisir un conciliateur fiscal départemental.

Si le litige persisten vous pouvez saisir un médiateur des ministères économiques et financiers ou le défenseur des droits.

Vous trouverez en cliquant sur le lien suivant, l'ensemble des organismes de médiation que vous pouvez saisir.

Enfin vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu dont dépend votre imposition.

Pour des informations complémentaire, veuillez consulter le site des impôts.