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Impôts sur les sociétés

Difficultés de paiement

Mis à jour le 2 janvier 2020

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Vous pouvez présenter à votre centre des finances publiques une demande de délai de paiement (voir la fiche explicative ci-contre)

En cas de rejet de cette demande, vous pouvez saisir un conciliateur fiscal départemental.

Si le litige persiste vous pouvez saisir un médiateur des ministères économiques et financiers ou le défenseur des droits.

Vous trouverez en cliquant sur le lien suivant, l'ensemble des organismes de médiation que vous pouvez saisir.

Enfin vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu dont dépend votre imposition.

Pour des informations complémentaires, veuillez consulter le site des impôts.