Litiges financiers Un litige lié au permis de conduire Vous avez fait l'objet d'une invalidation, d'une suspension ou d'une annulation de votre permis de conduire et vous devez passer un contrôle médical pour le récupérer Permis de conduire

Permis de conduire

Contestation d'une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire de la commission médicale

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous pouvez saisir la commission médicale d'appel, cependant la décision du préfet ne sera pas suspendue.

Vous pouvez également former un recours devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence.