Litiges financiers Un litige lié au permis de conduire Vous avez fait l'objet d'une invalidation, d'une suspension ou d'une annulation de votre permis de conduire et vous devez passer un contrôle médical pour le récupérer Permis de conduire professionnel

Permis de conduire professionnel

Contestation d'une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire de la commission médicale

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous pouvez saisir la commission médicale d'appel sans que cela empêche l'exécution de la décision du préfet.

Vous pouvez également former un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

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