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Se constituer partie civile 

Le dépôt de votre plainte n’a pas abouti

Mis à jour le 6 octobre 2020

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Vous souhaitez vous constituer partie civile.

Vous pouvez demander de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

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Effectuer sa demande

Veuillez saisir le code postal de la juridiction qui a remis l'avis à victime: