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Violences conjugales

Demande d'ordonnance de protection auprès du juge, vous ne résidez pas avec votre conjoint mais vous avez un/des enfant(s)

Mis à jour le 12 février 2020

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 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

Vous souhaitez demander une ordonnance de protection.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un de ces départements :

Veuillez cliquer sur le lien correspondant ci-dessus.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

 

Effectuer votre demande

En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, veuillez saisir le code postal ou la commune du lieu de la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs :

En cas d'exercice de l'autorité parentale par un seul des parents, veuillez saisir le code postal ou la commune du lieu de résidence de ce parent.