block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--notice-orientation.tpl.twig

Renonciation à succession 

Vous agissez dans le cadre d’une habilitation familiale, vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de renoncer à la succession au nom d’un majeur

Mis à jour le 25 mai 2020

pts-zone-text

Vous souhaitez renoncer à une succession au nom d'un majeur.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

pts-blocNotice
NO_BlocAvocat_Lien_URL

AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

Trouver un avocat

field_notice_fiche_thematique

Fiches

blocInteractif

Effectuer sa demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence du majeur sous habilitation familiale :