Famille Un décès, une donation Le règlement d'une succession La renonciation à une succession Vous agissez en qualité de personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale Renonciation à succession 

Renonciation à succession 

Vous agissez dans le cadre d’une habilitation familiale, vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de renoncer à la succession au nom d’un majeur

Mis à jour le 25 mai 2020

partage mail

Vous souhaitez renoncer à une succession au nom d'un majeur.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

Trouver un avocat

Fiches

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence du majeur sous habilitation familiale :