Baux

Les différences entre le bail commercial, professionnel, dérogatoire ou rural

Mis à jour le 23 mai 2019

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Un bail, appelé également contrat de location, est un contrat par lequel un propriétaire met un bien à la disposition d'un locataire, pendant un temps déterminé, en contrepartie du paiement d'un loyer fixé à l'avance.. Le type de contrat de bail applicable variera en fonction de l’activité exercée – commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le bail commercial correspond à un contrat de location pour un local utilisé à des fins commerciales, industrielles ou artisanales. 

Pour faire l’objet d’un bail commercial, le local doit être affecté à l’exercice d’une activité commerciale. 

La durée d’un bail commercial est de 9 ans au minimum, sauf s’il est question d’une location saisonnière ou d’un bail dérogatoire. 

Le bail professionnel se distingue du bail commercial par le fait qu’il est destiné essentiellement à l’exercice de professions libérales, et non à l’exercice d’activités commerciales, industrielles, agricoles ou artisanales. 

Un contrat de bail professionnel ne peut ainsi être affecté qu’à des professions dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 

La durée d’un bail professionnel est de 6 ans minimum. Le locataire peut cependant mettre fin au bail en respectant un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec avis de réception.

Un bail rural permet à un propriétaire agricole de mettre à disposition d’un exploitant agricole des terres ou des bâtiments agricoles afin de les exploiter. 

L’exploitant agricole reverse en contrepartie un loyer – fermage – ou une partie des récoltes – métayage – au propriétaire. 

Le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans, sauf si le bail rural :

  • Est conclu par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ;
  • Concerne une petite parcelle ;
  • Est consenti temporairement (bail d’un an), en attendant l’installation d’un descendant.

 

Le bail dérogatoire, appelé également bail de courte durée ou bail précaire, permet de déroger aux règles appliquées dans le cadre des baux commerciaux. 
 
Le contrat de location est plus court que pour un bail commercial classique, et donne ainsi au propriétaire la possibilité de s’engager sur une période de courte durée. 
 
Certaines conditions doivent toutefois être respectées : 
 
  • La durée totale ne doit pas excéder 3 ans ; 
  • Le bailleur et le locataire doivent exprimer de manière expresse la volonté de ne pas conclure de bail commercial classique ; 
  • Le bail est conclu à l’entrée du locataire. 
 
Le locataire doit respecter la durée prévue et le bail n’est pas renouvelable.