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Litiges portant sur un bail commercial

Mise à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez saisir  le tribunal pour un litige portant sur un bail commercial.

Précision: une clause de compétence d'attribution de juridiction (valable UNIQUEMENT entre commerçants) peut être prévue dans votre contrat. Dans ce cas veuillez saisir la juridiction désignée.