Une déclaration de décès est obligatoire et doit être effectuée à la mairie du lieu du décès rapidement. En cas de décès dans un établissement de santé ou une maison de retraite, cette déclaration doit être faite dans les vingt-quatre heures après que le médecin a effectivement constaté le décès. 

Certains documents sont requis pour déclarer le décès, notamment afin d’établir l’identité du défunt :

• Une pièce d’identité du défunt ;
• Le certificat médical constatant le décès ; 
• D’autres documents attestant l’identité du défunt : livret de famille, acte de naissance, … 

L’établissement dans lequel le décès est survenu ou encore les services de pompes funèbres peuvent proposer d’effectuer ces démarches. 

La mairie établira un acte de décès. Il est utile de demander une dizaine de copies de cet acte, qui seront demandées pour de nombreuses démarches (établissements bancaires, caisses d’assurance maladie, de retraite, bailleur …)

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Lors d’un décès, différentes démarches doivent être effectuées : 

• Organisation des funérailles : il faut s’assurer des dernières volontés du défunt et préparer les funérailles en principe dans les 6 jours suivants le décès. L’inhumation ou la crémation sont les deux options possibles ;
• Gestion des démarches : il faut se procurer une copie de l’acte de décès pour être en mesure de faire les démarches liées à la succession notamment ;
• Information de divers organismes : la caisse d’assurance maladie, les banques, l’employeur (…) doivent être informés lors d’un décès.

Il est par ailleurs possible, pour un membre de la famille, de disposer d’un congé en fonction de son lien de parenté avec le défunt.

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Lors du décès d’un proche, la réglementation prévoit : 

• 5 jours de congés en cas de décès d’un enfant ;
• 3 jours de congés en cas de décès d’un conjoint, d’un partenaire pacsé, d’un concubin, du père de la mère, du beau-père, de la belle-mère ou d’un frère et d’une sœur.

Pour les salariés du secteur privé, la convention collective ou l’accord applicable dans l’entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d’un autre membre de la famille. 

Ces congés ne peuvent pas être déduits du solde de congés payés annuels du salarié. 

Afin d’organiser la succession et de procéder au partage des biens entre les héritiers, il faut en principe faire appel à un notaire qui sera chargé de vérifier si un testament a été préalablement rédigé. 

Le recours à un notaire est obligatoire :

• Si la succession comprend un bien immobilier ;
• Pour faire établir l'acte de notoriété lui  permettant  de prouver sa qualité d'héritier ;
• S'il existe un testament ou une donation entre époux.

L'héritier peut alors soit :

• Accepter purement et simplement en acceptant sa part d'héritage et payer les dettes du défunt le cas échéant ;
• Accepter à concurrence de l'actif net en ne payant pas les dettes qui dépassent la valeur des biens ;
• Renoncer à sa qualité d'héritier devant notaire ou par déclaration au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.

L'héritier a 4 mois pour décider, sauf délai supplémentaire accordé par le juge. En principe, le choix de l'option a un caractère définitif sauf par exemple pour une renonciation à succession où le changement d'avis est soumis à conditions.

Lorsque la succession est effectuée il est impératif de :

• Rédiger une déclaration de succession ;
• Payer les droits de succession le cas échéant. 

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