Garde à vue

L'essentiel

Mis à jour le 23 janvier 2020

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La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni par une peine de prison. Pendant une durée limitée et dans le cadre d’une enquête judiciaire, la personne majeure ou mineure est gardée dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour y être interrogée et permettre ainsi aux enquêteurs de procéder aux vérifications de ses déclarations.

 

  • La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures. Cette durée peut être écourtée ou prolongée de 24 heures supplémentaires sur autorisation d’un magistrat soit de 48 heures au total ;
  • Cette durée passe à 4 jours maximum pour les affaires graves : criminalité organisée, proxénétisme et trafic de stupéfiants et à 6 jours pour les actes terroristes.

Une personne suspectée peut aussi être entendue en audition libre.

 

  • La personne doit être immédiatement informée de ses droits, des dispositions relatives à la durée de la garde à vue, des raisons de son arrestation, de toutes charges portées contre elle et de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête ;
  • Elle a le droit, dès le début de la garde à vue, et lors de chaque prolongation, à un examen médical, à l’assistance d’un avocat, d’un interprète si nécessaire et de faire prévenir son entourage ainsi que son employeur. Si elle est de nationalité étrangère, elle peut faire prévenir les autorités consulaires de son pays. Elle peut se taire, faire des déclarations ou répondre aux questions, consulter certains procès-verbaux et présenter des observations au magistrat, chargé de l’éventuelle prolongation de la garde à vue.

Une fouille peut être pratiquée par la police ou la gendarmerie sur une personne gardée à vue. Cependant, seul un médecin peut effectuer des investigations corporelles internes.

Les règles applicables au placement en garde à vue de personnes mineures dépendent de l’âge. En particulier, pour une personne mineure de moins de 13 ans, on ne parle pas de garde à vue mais de retenue.

A l’issue de la garde à vue, le procureur de la République peut décider :

  • De ne pas engager de poursuites. Dans ce cas, la personne gardée à vue est remise en liberté ;
  • De convoquer la personne en justice. Dans ce cas, la personne est remise en liberté et se voit remettre la date de sa convocation ;
  • D’engager des poursuites. Dans ce cas, la personne gardée à vue est présentée devant un magistrat.