RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Cour d’appel de Nancy

Décision du 31 juillet 2020

Modifiant celle du 4 février 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges du tribunal judiciaire d’Épinal

NOR : JUSB2020622S

Le premier président de la cour de Nancy,   

Le procureur général par intérim près ladite cour,

Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8, D. 212-19-1 et D. 212-19-2 et le tableau IV-II qui lui est annexé ;

Vu la décision conjointe du 4 février 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges du tribunal judiciaire d’Épinal, prise après recueil des avis des chefs du tribunal judiciaire d’Épinal et du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d’appel de Nancy ainsi que des observations présentées lors de la réunion des conseils de juridiction du tribunal judiciaire d’Epinal et de la cour d’appel de Nancy ;

Vu la demande du président du tribunal judiciaire d’Épinal et du procureur de la République près ce tribunal en date du 9 juillet 2020 ;

Vu les nécessités d’organisation du service des magistrats du siège du tribunal judiciaire d’Épinal ;

Décident :

Article 1er

Outre les compétences qu’elles possèdent sur le fondement du tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire, la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges du tribunal judiciaire d’Épinal connait, dans les limites de son ressort, des compétences déterminées conformément à l’article 2 de la présente décision.

Article 2

La chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges du tribunal judiciaire d’Épinal connaît :

1° des demandes adressées au juge aux affaires familiales ;

2° des demandes adressées au juge aux affaires familiales statuant en tant que juge des tutelles en matière d’administration légale et de tutelles des mineurs ;

3° des contraventions.

Article 3

La présente décision est applicable aux instances introduites à compter du 1^er septembre 2020 s’agissant des demandes mentionnées aux 1° et 2° de l’article 2.

Article 4

La présente décision est applicable aux instances introduites à compter du 1^er janvier 2021 s’agissant des contraventions.

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet www.justice.fr.

                                                                                                                                     Fait le 31 juillet 2020

LE PROCUREUR GENERAL                                                                                   LE PREMIER PRÉSIDENT

David TOUVET                                                                                                          Martine ESCOLANO