Tribunal judiciaire de Sarreguemines : tribunal de proximité de St Avold

Mis à jour le 22 janvier 2020

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Cour d’appel de Metz

 

Décision du 15 janvier 2020

Portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Saint Avold du tribunal judiciaire de Sarreguemines

NOR : JUSB2001719S

 

La Première Présidente de la cour de Metz,   

Le Procureur général par intérim près ladite cour,

 

Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8, D. 212-19-1 et D. 212-19-2 et le tableau [IV-II / IV-III] qui lui est annexé ;

Vu l’avis de la présidente du tribunal judiciaire de Sarreguemines et du procureur de la République près ce tribunal en date du 10 septembre 2019 ;

Vu les observations présentées lors de la réunion du conseil de juridiction du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 6 novembre 2019 ;

Vu l’avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d’appel de Metz en date du 12 novembre 2019 ;

Vu les observations présentées lors de la réunion du conseil de juridiction de la cour d’appel de Metz en date du 22 novembre 2019 ;

 

Décident :

 

Article 1er

Outre les compétences qu’elles possèdent sur le fondement du tableau [IV-II/IV-III] annexé au code de l’organisation judiciaire, la chambre de proximité de Saint-Avold du tribunal judiciaire de Sarreguemines connaît, dans les limites de son ressort, des compétences déterminées conformément à l’article 2 de la présente décision.

Article 2

La chambre de proximité de Saint-Avold du tribunal judiciaire de Sarreguemines connaît :

1° des acceptations à concurrence de l'actif net,

2° des renonciations,

3° des dépôts des testaments olographes.

Article 3

La présente décision est applicable aux instances introduites à compter du 24 janvier 2020.

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet www.justice.fr.

 

                                                                                                                                               Fait le 15 janvier 2020

 

LE PROCUREUR GENERAL PAR INTERIM                                                                   LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE

 

M. Jean-Yves GOUEFFON                                                                                                E. BLANC