DataJust

Mentions d’informations pour les mineurs

Mis à jour le 9 septembre 2020

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Tu es directement concerné par un accident qui a causé une blessure physique ou morale (c’est ce qu’on appelle un dommage corporel), ou tu es victime de ces blessures, et une décision de justice a été rendue suite à cet accident ?

Alors certaines de tes données personnelles  sont  peut-être utilisées dans le cadre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel qu’on appelle « Datajust », utilisé par le ministère de la justice (13 Place Vendôme, 75001 Paris).

 

Voici des réponses aux questions que tu pourrais te poser :

Toute information qui concerne une personne identifiée (une information qui dévoile par exemple les noms et prénoms) ou identifiable (ce sont des informations qui peuvent permettre de t’identifier, comme par exemple la mention de ton adresse) est une donnée à caractère personnel.

On dit qu’il y a un traitement de données lorsque ces données personnelles sont « manipulées », utilisées. Cette utilisation peut consister par exemple à collecter, enregistrer, organiser, conserver, modifier, consulter, ou encore transmettre les données personnelles à une autre personne. 

Pour que tu puisses mieux comprendre, cet exemple pourra t’être utile : lorsque tu remplis un formulaire à l’école, en début d’année scolaire, et que tu communiques tes noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, et autres données qui permettent de t’identifier, il y a une collecte de tes données personnelles, et donc un traitement de tes données personnelles.

Que veut faire le ministère de la justice ?  Lorsque tu es blessé dans un accident, la justice peut t’allouer une somme d’argent, en réparation du préjudice que tu as subi. Or, chaque juge décide sur ses propres dossiers et le ministère souhaiterait mieux connaître le montant des indemnisations allouées par les juges en cas de blessure, en fonction par exemple du type de blessure, si tu es un garçon ou une fille, en fonction de l’âge, etc.

Pour faire cela, le ministère a collecté un certain nombre de décisions de justice qu’il faut analyser. Or, dans ces décisions, il y a des données concernant des personnes (la victime, l’auteur, peut-être le nom du médecin, etc.).

Datajust est donc le nom qu’on donne à un petit programme informatique (l’algorithme) qui va rechercher dans ces décisions de justice le montant des indemnisations qui ont été accordées pour réparer les dommages corporels et qui, ce faisant, est susceptible de traiter tes données personnelles.

Ce petit programme informatique a été développé par le Ministère de la Justice et permet de collecter et de mettre en valeur certaines données contenues dans les décisions de justice.

Pour pouvoir effectuer ce traitement, il faut définir à l’avance les raisons précises de ce traitement : quel est le but recherché ?

Il faut donc que tu aies connaissance de ces objectifs. Il s’agit :

1° de donner des outils au Ministère de la Justice pour évaluer les lois en matière de réparation du préjudice et examiner s’il faut les faire évoluer ;

2° de créer un document qui recensera les sommes versées par les tribunaux aux victimes d’accident corporels, par type de blessure constatée;

3° d’informer les victimes et les responsables d’un dommage et les aider à évaluer le montant de la réparation financière du dommage ;

4° d’informer ou de donner un outil aux juges pour les aider à déterminer les sommes qui doivent être versées à la victime en réparation de son dommage corporel.

Le traitement des données personnelles par Datajust est encadré par deux textes généraux (une loi, qu’on appelle loi « Informatique et Libertés », et un règlement européen qu’on appelle « RGPD » (Règlement général sur la protection des données personnelles)) et un texte spécifique (le décret du 27 mars 2020). Ces textes organisent le droit de la protection des données collectées concernant une personne, et ce sont ces textes qui permettent au Ministère de la Justice d’utiliser tes données personnelles.

Si tu souhaites aller plus loin, ce sont les articles 6.1 e) ainsi que 9.2 g) du RGPD qui donnent le droit au Ministère de la Justice de pouvoir effectuer ce traitement sur tes données personnelles.

Pour que tu puisses mieux comprendre, nous allons te donner quelques précisions sur ce que fait l’algorithme lorsqu’une personne a subi un dommage corporel :

  • lorsqu’il y a par exemple un accident, la victime de l’accident demande au responsable de l’accident une somme d’argent pour réparer les dommages qu’elle a subis : l’algorithme va répertorier ces montants ;
  • il arrive souvent que les victimes et les responsables de l’accident essaient, avant d’aller devant le juge, de s’entendre entre eux sur le montant à donner à la victime pour la réparation de son dommage : l’algorithme recensera ces montants ;
  • lorsque les victimes et les responsables ne s’entendent pas sur l’indemnisation des dommages, alors le juge intervient et décide de la somme accordée à la victime pour réparer son dommage : ici encore, l’algorithme va répertorier ces montants.

Les données sont extraites des décisions de justices qui ont été rendues pour réparer un dommage corporel. Le ministère de la justice obtient ces décisions de justice auprès de deux juridictions, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, qui centralisent chacune en ce qui le concerne l’ensemble des décisions rendues par les juges en France.

Ces décisions de justice sont en partie « pseudonymisées », c’est-à-dire que ton nom et ton prénom n’apparaît pas et est remplacé par une lettre par exemple. C’est une manière de cacher l’identité d’une personne. Cela permet de protéger les personnes qui sont citées dans les décisions de justice. 

Mais, toutes les informations contenues dans les décisions ne sont pas pseudonymisées, certaines décisions de justice peuvent contenir :

  • Tes noms et prénoms lorsque tu n’es pas la victime ou le responsable du préjudice ;
  • D’autres informations qui pourraient permettre de t’identifier indirectement, comme par exemple : ta date de naissance, tes liens de parenté ;
  • Les données sur les préjudices, c’est-à-dire les dommages que la victime a subis. Il peut s’agir notamment des informations précises et détaillées sur les blessures de la victime,  son hospitalisation et les conséquences économiques de ses blessures (les dépenses de santé par exemple) et professionnelles (certaines blessures peuvent empêcher de travailler ou d’étudier). :
  • les données relatives à la vie professionnelle et à la situation financière (par exemple des données concernant le métier de la victime, son statut, les perspectives d'évolution et ses droits à la retraite, etc.)
  • les données qui concernent les fautes commises, même s’il n’y a pas de jugement devant un tribunal pénal. C’est par exemple lorsque la décision de réparation précise que le responsable de l’accident ne s’est pas arrêté au feu rouge 
  • Les avis des médecins et experts ayant examiné la victime et le montant de leurs honoraires
  • Les numéros des décisions de justice.

Tes données personnelles seront conservées durant la durée qui sera nécessaire au développement du programme informatique, durée qui ne peut pas dépasser deux années après la publication du décret « Datajust » (c’est-à-dire que ces données seront supprimées au plus tard le 30 mars 2022).

A la fin de ces deux années, la totalité de tes données personnelles seront supprimées de manière sécurisée.

Ces informations et données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux agents du ministère de la justice qui sont spécialement autorisés en raison de leurs fonctions (tels que des informaticiens ou des agents de la direction des affaires civiles). Dans tous les cas, ces personnes seront individuellement désignées par leurs supérieurs. Ce qui signifie qu’un nombre très limité de professionnels aura accès à tes données personnelles.

Parce qu’il s’agit de tes données personnelles, tu as des droits.

Il est possible que toi-même, ou tes représentants légaux (parents, tuteurs), demandiez à avoir accès aux informations te concernant ou à les corriger si elles sont inexactes, et en attendant qu’elles soient corrigées, vous pouvez demander à ce que leur utilisation soit gelée, c’est ce qu’on appelle le droit à la limitation.

Pour toute question sur le traitement de tes données, tu peux contacter le délégué à la protection des données (ou « DPD »), qui est un spécialiste des données qui travaille au ministère de la justice et qui veille, de manière indépendante, au respect de tes droits lorsque le ministère de la justice utilise tes données personnelles. Tu pourras le joindre aux adresses suivantes : Ministère de la justice, DPD, 13 Place Vendôme, 75001 Paris ou dpd@justice.gouv.fr

Si après ce contact, tu estimes que tes droits ne sont pas respectés, il est possible d’envoyer une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (on l’appelle la CNIL). La CNIL est la gardienne de tes données personnelles. Elle va donc veiller à ce que les traitements de tes données personnelles respectent bien les lois. Si elle estime que tes droits n’ont pas été respectés, alors elle pourra utiliser son pouvoir de sanction.