Le ministère de la Justice met en œuvre un traitement de données personnelles dénommé GENESIS (Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité).

Le ministère de la Justice (Direction générale de l’administration pénitentiaire) est responsable de traitement.

Coordonnées : Ministère de la Justice – DGAP - 13 place Vendôme – 75042 Paris cedex 01

Vos données personnelles sont traitées par la direction générale de l’administration pénitentiaire pour les finalités suivantes :

1. La préparation et l’exécution des décisions judiciaires relatives aux personnes écrouées ;
2. L'aide à la décision judiciaire dans le cadre de l'individualisation de la peine et du suivi des mesures de sûreté ;
3. La prise en charge et le suivi des personnes écrouées, dans le cadre de leur parcours pénitentiaire et d’exécution de peine ;
4. La gestion de l’accès aux droits et des activités de réinsertion des personnes détenues ;
5. La sécurité des personnels, des personnes écrouées, des victimes et des établissements pénitentiaires.

Le traitement GENESIS est encadré par la directive n° 2016/680 du 27 avril 2016 dite « Police-Justice » et les articles R. 240-1 à R. 240-8 du code pénitentiaire.

Les données collectées dans GENESIS concernent plusieurs catégories de personnes :

Concernant les personnes détenues

Les données personnelles sont traitées par la direction générale de l’administration pénitentiaire dans GENESIS, il s’agit par exemple de l’identité, la vie personnelle et familiale, la scolarité, et vie professionnelle, la situation pénale, les informations sur les liens avec des proches, la santé, ou les informations sur le parcours de détention.

Concernant les visiteurs et les proches des personnes détenues

Les données traitées vous concernant sont les suivantes : données d’identité et d’identification, adresse et coordonnées, lien avec la personne écrouée, profession, consignes des autorités judiciaires relatives aux modalités de visite.

Concernant les personnels et intervenants de l’administration pénitentiaire :

Vous concernant, GENESIS collecte les données suivantes : identité, numéro d’immatriculation administrative en cas d’anonymisation, service pénitentiaire d’affectation et fonction exercée. Les données suivantes sont conservées au titre des traces informatiques : vos identifiants de connexion, les informations sur les consultations, créations, modifications ou suppressions de données effectuées par vos soins dans GENESIS.

Vos données sont conservées 2 ans en base active à compter de la date de la levée d’écrou définitive de la personne écrouée concernée, 8 ans en base d’archive intermédiaire à l’issue du délai de 2 ans, les données sont alors uniquement accessibles à des personnels habilités pour des missions spécifiques. Les traces informatiques sont conservées pendant 3 ans.

Les données traitées dans GENESIS sont accessibles en premier lieu à l’administration pénitentiaire, mais également à des autorités qui travaillent pour ou en collaboration avec l’administration pénitentiaire et qui en ont besoin pour l’exercice de leurs missions.

Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation de vos données traitées dans GENESIS. Votre demande doit être adressée au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes écroué. Cet exercice des droits pouvant être restreint, vous disposez dans ce cas d’un droit d’exercice auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de cette commission (en ligne sur www.cnil.fr notamment par le biais de votre avocat, ou par courrier postal en écrivant à la CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07).

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter les articles R. 240-1 et suivants du code pénitentiaire.