Donation effectuée après le 1er janvier 2005

La donation faite depuis le 1^er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

L’attribution des torts dans le prononcé du divorce pour faute n’a pas d’incidence sur les donations que les ex-époux ont pu se consentir.

Donation effectuée avant le 1er janvier 2005

La donation faite avant le 1^er janvier 2005 est révocable à tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

Avantage produisant ses effets pendant le mariage

Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu.

L’avantage matrimonial est maintenu quelque soit la procédure de divorce choisie : divorce par consentement mutuel ou devant le juge. Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.

L’avantage matrimonial est définitif et ne peut plus être révoqué (sauf causes légales de révocation comme l’ingratitude ou le non-respect des conditions).

Avantage produisant ses effets au décès de l'un des époux

Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.