Comment obtenir un certificat de non-Pacs ?

Mis à jour le 17 décembre 2020

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes né en France

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous êtes né à l'étranger

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Vous êtes né à l'étranger

Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

La demande se fait en ligne ou par courrier.

En ligne

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Demande en ligne de certificat de non-Pacs

Par courrier

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement.

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Vous êtes né en France

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

La demande se fait en ligne ou par courrier.

En ligne

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Demande en ligne de certificat de non-Pacs

Par courrier

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement.

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger