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Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Mis à jour le 04 mars 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Lorsque l'état des lieux d'un logement d'habitation ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de réaliser un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.

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État des lieux amiable

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier, notaire), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

  • Et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.

 
Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :

Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).

  • La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

 
Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :

Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).

  • La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire

État des lieux litigieux (constat locatif)

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

 
À noter

le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Elles varient selon la date de son intervention.

À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

 
Attention

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Tarifs jusqu'au 30 avril 2024

Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte : 131,50 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte : 153,20 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Plus de 150 m²

Frais d'acte : 229,81 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Tarifs à partir de mai 2024

Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte : 132,82 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte : 154,74 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Plus de 150 m²

Frais d'acte : 232,12 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

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État des lieux amiable

Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière ou le notaire).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

État des lieux litigieux (constat locatif)

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

 
À noter

le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Elles varient selon la date de son intervention.

À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

 
Attention

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Tarifs jusqu'au 30 avril 2024

Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte : 131,50 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte : 153,20 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Plus de 150 m²

Frais d'acte : 229,81 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Tarifs à partir de mai 2024

Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte : 132,82 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte : 154,74 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Plus de 150 m²

Frais d'acte : 232,12 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.