Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 04 août 2023
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :
Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
Votre frère ou votre sœur
Votre demi-frère ou demi-sœur
Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille
Aucune dispense n'est possible.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.
Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.
Enfant du frère ou de la sœur du père ou de la mère de quelqu'un, ayant donc avec celui-ci une grand-mère ou un grand-père commun