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Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel [Immeubles achevés avant le 31 décembre 2016] (Formulaire 12161)

Mis à jour le 07 septembre 2022

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 12161

Détails

Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, cette déclaration doit obligatoirement accompagner la déclaration n° 6660-REV utilisée pour l'une des situations suivantes :

Construction nouvelle

Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)

Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel)

Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).

Cette déclaration doit être effectuée, par le propriétaire, dans un délai de 90 jours.