Besoin d'aide ?

Comment fonctionne mon espace personnel ?

Tout d’abord , vous devez cliquer sur le bouton « Accéder à votre espace personnel » situé en haut à droite de l’écran de la page d’accueil du site justice.fr

 

Le portail du justiciable s’affiche et vous seront proposés une authentification via FranceConnect par le biais de plusieurs fournisseurs d’identité ( impots.gouv.fr, ameli.fr, la Poste Identité numérique ). La connexion s’effectuera après avoir renseigné soit votre numéro de sécurité sociale, votre numéro fiscal ou votre identifiant la Poste et le mot de passe correspondant

L’utilisation du dispositif FranceConnect et la connexion via une autre administration que le Ministère de la Justice n’autorisent aucun échange de données entre ces administrations. Seule l’identité est contrôlée et assurée aux fins de connexion sécurisée. 

Vous devez impérativement posséder un compte chez l’un de ces fournisseurs d’identité pour vous connecter à votre espace personnel. Si vous n’en avez pas encore, la création d’un compte auprès de l’un de ces organismes, vous permettra d’y accéder. 

Si vous ne parvenez pas à vous connecter ou si vous avez oublié/perdu votre identifiant ou votre mot de passe, vous devez vous rapprocher de l’organisme choisi. Ce dernier vous communiquera de nouveau vos identifiants ou vous permettra de les modifier. 

A chaque connexion à votre espace personnel, la possibilité vous sera offerte d’ajouter un dossier à ce dernier.

 

Pourquoi votre espace personnel est-il vide lors de la 1ère connexion ?

En l’absence de base informatique nationale, il est actuellement impossible de faire le lien entre les dossiers saisis dans les tribunaux et la personne qui se connecte sur justice.fr.

Votre dossier n’est pas directement visible sur votre espace personnel justice.fr. Vous devez réaliser vous même l'ajout de votre dossier sur votre espace personnel (voir la question « Comment pouvez-vous ajouter un dossier ? »).

Une fois cette étape réalisée, votre dossier restera visible à chaque nouvelle connexion au sein de votre espace personnel.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Gestion de compte

Possibilité d'exporter une audience future dans son calendrier personnel

Vous avez la possibilité, dans le cas d'une audience future dans un ou plusieurs dossiers , d'exporter ces dernières dans votre calendrier personnel.

Deux choix sont possibles : 

Quand vous avez plusieurs événements futurs, vous pouvez exporter ces derniers simultanément par le biais du bandeau export . Après avoir sélectionné les événements que vous voulez voir apparaître, vous cliquez sur le bouton exporter.

 

Quand vous ne voulez exporter qu'un seul événement futur, vous devez vous rendre dans le détail du dossier directement, sur votre timeline et cliquer sur le bouton exporter .

 

Une pop-in de choix s'ouvrira et vous devrez choisir le format d'export : .ICS pour les systèmes d'exploitations de Google, Mac et Microsoft et .CSV pour Google et Microsoft. 

Après avoir choisi le format et l'avoir validé , l’événement sera présent dans votre calendrier. 

 

Alertes de mise à jour et rappels de rendez-vous judiciaire

 

Dans quel cas recevez-vous un message électronique ?

Vous pouvez recevoir un message électronique dans deux cas :

  • Une alerte de mise à jour : Dès que vos dossiers sont mis à jour, un courriel automatique vous est envoyé pour vous inciter à vous connecter à votre espace personnel. Si vous ne souhaitez plus recevoir des alertes de mise à jour, vous disposez de la possibilité de les désactiver depuis votre espace (voir la question « Comment pouvez-vous désactiver vos alertes de mise à jour ? »).
  • Un rappel de rendez-vous judiciaire : Lorsque votre prochain rendez-vous judiciaire approche, un sms de rappel automatique vous est adressé 3 jours avant. Les rappels de rendez-vous ne peuvent pas être désactivés.
Comment pouvez-vous désactiver vos alertes de mise à jour ?

Si vous ne souhaitez plus recevoir d'alertes de mise à jour, vous avez la possibilité de les désactiver à partir de la page d’accueil de votre espace personnel (en cliquant sur votre nom, menu « paramètres »).

Il vous appartient alors de vous connecter régulièrement sur votre espace personnel pour voir l’état d’avancement de votre dossier et/ou accéder à vos nouveaux documents que vous continuerez de recevoir de manière dématérialisée. Vous continuerez par ailleurs de recevoir vos rappels de rendez-vous judiciaire par sms. 

 

Pourquoi ne recevez-vous plus d'alerte de mise à jour ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer cela :

Soit vous avez sélectionné le bouton « Désactiver toutes mes alertes » dans vos paramètres ou désactivé vos alertes pour l'une de vos affaires: Il vous suffit, dans ce cas, de décocher cette case en se rendant dans les paramètres de votre espace personnel (en haut à droite, en cliquant sur votre nom) et d’effectuer les modifications nécessaires. Soit votre dossier n’a pas fait l’objet de mise à jour récemment. Un délai plus ou moins long peut s’écouler entre deux alertes de mises à jour en fonction de la complexité de votre dossier ou des délais de traitement par le tribunal. Si vous n’êtes dans aucun de ces cas, vous devez contacter le support à l’aide du formulaire de contact.

 

Pourquoi avez-vous reçu une alerte de mise à jour de votre dossier alors que rien n’a été modifié sur votre espace personnel ?

Dès lors qu’une mise à jour est faite sur votre dossier, une alerte de mise à jour vous est envoyée par courriel. La mise à jour doit être entendue au sens large. Elle peut aussi bien concerner une simple correction orthographique qu'un nouvel événement.

Pour les mises à jour les plus minimes, il se peut qu’elles ne soient pas visualisables en tant que telles sur votre espace personnel.

 

Gestion de mes coordonnées mail et téléphoniques

 

Vos coordonnées téléphoniques et/ou mail ont changé, comment devez-vous procéder ? 

Vous ne pouvez pas les modifier depuis votre espace personnel. Si vos coordonnées ont changé depuis le dépôt de votre dossier au tribunal, vous devez impérativement en informer ce dernier afin qu’elles soient mises à jour.

À défaut, vous risquez de ne pas recevoir votre numéro d’identification pour vous connecter à votre espace personnel ou de ne pas recevoir les alertes de mise à jour de votre dossier et les rappels de rendez-vous. 

 

Pourquoi vos coordonnées mail et/ou téléphoniques ont été modifiées alors qu’elles n’ont pas changé ?

Si vous constatez une erreur dans vos coordonnées mail et/ou téléphoniques, vous devez contacter impérativement le tribunal en charge de votre dossier pour qu’elles soient rectifiées.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Gestion des dossiers

Rechercher – trier – filtrer

Comment rechercher un dossier spécifique dans une liste de dossiers ?

La fonctionnalité de recherche est active à partir de cinq dossiers ajoutés sur votre espace personnel.

Sur la page d’accueil de votre espace personnel, se trouve une zone de recherche composée de trois champs de recherche. La recherche porte sur l’ensemble des affaires ajoutées à votre espace personnel:

La recherche peut s'effectuer par nom, prénom ou raison sociale d’une partie présente dans un dossier ajouté à votre compte :

La recherche par Juridiction permet l'affichage des dossiers traités par le lieu recherché :

La recherche par numéro d'identification permet l’affichage du dossier correspondant au numéro saisi :

Un ou plusieurs champs peuvent être renseignés simultanément.

Comment affiner une recherche ?

Vous pouvez affiner votre recherche en ajoutant les filtres suivants : 

  • Événements proches
  • Documents récents
  • Dossiers en cours 
  • Dossiers terminés

En cliquant sur le bouton « Filtrer les dossiers », vous lancez le filtrage des dossiers de la liste.

En cliquant sur le bouton «Réinitialiser les filtres», vous réinitialisez tous les critères de filtrage.

 

Comment effectuer un tri dans une liste de dossiers ?

Les dossiers affichés sur la page d’accueil de votre espace personnel peuvent être triés selon différents critères :

 

Visualisation

Pourquoi votre dossier n’est-il pas visible sur votre espace personnel ?

Pourquoi ne visualisez-vous plus votre dossier alors que vous l’aviez bien ajouté ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer ce cas :

  • Soit vous avez supprimé par erreur votre dossier et dans ce cas, vous devez recommencer l’opération d’ajout à l’aide de votre numéro de dossier et de votre clé individuelle (voir la question « Comment pouvez-vous ajouter un dossier ? »)
  • Soit votre accès a été coupé en raison d’un événement particulier intervenu au cours de votre procédure (exemples : mise sous tutelle, majorité acquise ou la gestion de la mesure de protection vous a été retirée, etc.)
  • Soit votre dossier est terminé depuis plus d’un an et celui-ci a été archivé par le système (voir la question « Combien de temps pouvez-vous visualiser un dossier ? »).

Si vous n’êtes dans aucun de ces cas, veuillez-vous rapprocher du tribunal qui gère votre dossier.

Ajouter un dossier

Comment pouvez-vous ajouter un dossier ?

Sur la page d’accueil de votre espace personnel, cliquez sur le bouton situé en dessous du message de bienvenue « Ajouter un dossier ». La page s'ouvre proposant d’ajouter un dossier.

Pour ajouter votre dossier, vous devez renseigner le numéro d’identification qui vous a été envoyé par justice.fr par courriel, une fois l’enregistrement de votre consentement à la dématérialisation effectué par le tribunal.

Une fois le numéro d’identification renseigné, vous devez cliquer sur le bouton « Obtenir le code par SMS » et renseigner ce code qui vous sera envoyé sur votre téléphone mobile. Votre dossier sera alors visible sur la page d’accueil de votre compte avec le message suivant : « Ce dossier vient d’être ajouté à votre compte ».

Vous devez ajouter vos dossiers un à un, l’ajout par lot (groupé) n’étant pas possible.

Pourquoi le numéro de dossier ne vous a pas été communiqué par courriel alors que vous avez bien transmis la demande de consentement au tribunal ?
1- Vous avez donné votre consentement au moment du dépôt de votre dossier :

Entre la réception du dossier par le tribunal et son enregistrement par le greffe, il peut s’écouler un délai pouvant atteindre plusieurs jours voire plusieurs semaines en fonction de la charge du tribunal. Cela explique que votre numéro de dossier ne vous soit pas envoyé immédiatement après la réception de votre dossier.

2- Vous avez donné votre consentement en cours de procédure :

Entre la réception du formulaire de consentement par le tribunal et son enregistrement par le greffe, il peut s’écouler un délai de quelques jours. Des consignes ont été données au greffe pour que ce délai n’excède pas un délai raisonnable (quelques jours). Cela explique que votre numéro d’identification ne vous soit pas envoyé immédiatement après la réception de votre formulaire de consentement par le tribunal.
 

Pouvez-vous recevoir plusieurs numéros d’identification pour une même affaire ?

Oui. C’est en particulier le cas où vous représentez plusieurs personnes dans une même affaire. Vous devrez, dans ce cas, ajouter l’affaire autant de fois que vous avez de parties à représenter (et autant de fois que vous avez reçu de numéros d’identification). Cela vous permettra d’avoir une visualisation du dossier en fonction de la personne que vous représentez.

C'est aussi le cas , plus rare , si vous avez vu votre affaire jointe à une autre affaire en cours.

Hormis ces cas, vous ne devriez pas recevoir, en principe, plusieurs numéros d’identification pour une même affaire. Si tel est le cas, nous vous invitons à contacter le support à l’aide du formulaire de contact ci-dessous.

Détacher un dossier

Comment détacher un dossier de votre espace personnel ? 

Vous avez la possibilité de supprimer la visualisation d’un ou de l’ensemble de vos dossiers en cliquant au sein de chaque dossier sur le bouton « Détacher ce dossier ».
Ce bouton permet de supprimer le dossier de votre espace personnel. Une fois l’action effectuée, vous êtes redirigé vers la page d’accueil du compte et le message suivant s’affiche : 

Le fait de détacher votre dossier n’annule ni votre consentement, ni vos alertes, ni l’envoi d’avis, de convocations et de récépissés par voie dématérialisée. Votre dossier ne sera simplement plus visible sur votre compte.

Contenu des dossiers

 

Pourquoi n’est-il possible de suivre en ligne que certaines procédures ?

Pour des raisons techniques, d’opportunité ou en raison du caractère sensible, certaines procédures ne peuvent pas être suivies en ligne.

Des informations sur ces procédures peuvent vous être données par le Service d’accueil Unique du Justiciable (SAUJ) ou le greffe du tribunal en charge de votre dossier.

Quels types d’informations sont accessibles sur votre espace personnel ?

Une fois votre ou vos dossiers ajoutés, un résumé du dossier s’affiche avec les informations suivantes :

La nature du dossier vous indique la matière concernée par le dossier.
L’état du dossier vous permet de suivre son avancement. Il existe divers états du dossier :
Le numéro de dossier est le numéro attribué par le tribunal lors de l’enregistrement de celui-ci. Il vous sera utile pour toute correspondance avec le tribunal.
Comment localiser le tribunal en charge de mon dossier ?

Le tribunal qui gère votre dossier reste votre interlocuteur privilégié en cas de difficulté. Vous trouverez ses coordonnées via l’icône de localisation géographique ainsi que sur tous les documents consultables et téléchargeables à partir de votre espace.

Comment afficher le détail de votre dossier ?

Pour plus de détails sur votre dossier, cliquez sur le bouton « Détail ».

Les éléments suivants s’affichent :

Que signifie « Vie du dossier » ?

La partie « Vie du dossier » retrace sur une ligne chronologique tous les événements propres à votre dossier, de la date de saisine (réception de votre dossier par le tribunal) à la prise de décision par le juge.

À gauche de la ligne, apparaissent les dates des événements. Des icônes de couleur vous permettent de distinguer les divers événements des documents mis à votre disposition.

Comment visualiser le détail des parties ?

Vous pouvez cliquer sur le bouton « Voir le détail des parties ». 

Ce bouton vous permet de visualiser l’intégralité des  personnes (parties) présentes dans le dossier, classées par rôle (exemple : auteur, partie civile, demandeur, débiteur…)
 

Pourquoi une audience apparaît-elle dans la « Vie du dossier» alors que vous n’avez pas reçu de convocation ? 

Toutes les audiences ne nécessitent pas la présence des parties. De même, le juge peut prendre sa décision hors la présence des parties.
Ce cas peut survenir :

  • pour une audience future où seul l’avocat a été destinataire d’une convocation ;
  • lorsque vous avez fait l’objet d’une convocation verbale lors de l’audience précédente ;
  • pour une audience de délibéré n’ayant pas fait l’objet de l’envoi d’un avis de délibéré ;
  • lorsque la procédure ne nécessite ni le contradictoire, ni la présence de la ou des partie(s) (exemple de la requête présentée au Président).

Pour ces deux derniers cas, une date d’audience apparaît néanmoins sur le suivi de votre dossier et correspond à la date à laquelle le juge s’est prononcé.
Votre présence à l’audience n’est obligatoire que si une convocation vous a été adressée, si le juge vous a demandé de vous présenter lors de votre dernière venue au tribunal ou si votre avocat vous a demandé de vous présenter.

Un bandeau « mon dossier est en cours de mise à jour » , qu’est ce que cela signifie ? 

Pourquoi le détail de la décision rendue par le tribunal n'apparaît-il pas dans votre espace personnel ?

 

Votre espace personnel affiche la date de la décision rendue par le juge sans afficher la décision, sauf dans le cas de renvoi . Les décisions rendues par les tribunaux doivent être signées par le juge et par le greffier. En l’absence de dispositif de signature électronique permettant de donner une valeur juridique à la décision, il n’est pour l’instant pas possible d’accéder à votre jugement en ligne. Votre jugement est automatiquement envoyé à votre domicile ou à votre avocat par le tribunal.

Quels documents sont disponibles sur votre espace personnel ?

Actuellement, seuls les récépissés, avis et convocations délivrés par les tribunaux et envoyés en lettre simple ou recommandé (sans avis de réception) et par tous moyens sont disponibles.

Tous les autres documents comme par exemple, les décisions et les notifications, continuent d’être envoyés par courrier.

Est-il possible d'archiver des documents sur votre espace personnel ? 

Non. À l’heure actuelle, il n’est pas possible de conserver ses documents au sein d’une archive de son espace personnel. Les documents sont consultables jusqu’à un an après la clôture du dossier. Vous avez néanmoins la possibilité de les imprimer ou de les télécharger pour les conserver sur votre ordinateur personnel.

Durée d’affichage des dossiers

 

Combien de temps pouvez-vous visualiser un dossier ?

Votre dossier est visible pendant toute sa durée de traitement par le tribunal. Une fois terminé, celui-ci reste accessible pendant un an avant d’être supprimé.

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Données personnelles et sécurité

Protection des données personnelles

Les données sont strictement personnelles et ne sont en aucun cas communiquées à des sociétés tierces.

La politique de protection des données répond aux normes fixées par la CNIL.

Droit d’accès

La demande d’accès aux données personnelles présentes dans le portail du justiciable doit être adressée au Ministère de la Justice, 13 Place Vendôme, 75001 PARIS.

La demande doit être effectuée par écrit accompagnée d’un justificatif d’identité.

Droit de rectification

Le portail du justiciable se contentant de remonter les données issues des applicatifs métier, la demande de rectification est à formaliser auprès de la juridiction en charge du dossier. La demande doit être effectuée par écrit accompagnée d’un justificatif d’identité.

Sécurité et prévention

Nous vous rappelons que vos codes d'accès sont strictement personnels et confidentiels. Vous ne devez les communiquer à personne, y compris à votre avocat.

Nous ne vous les demanderons jamais, ni par courriel, ni par téléphone ou courrier.

 

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Accessibilité

Le site est-il adapté aux personnes mal ou non voyantes ? 

Il est prévu d’adapter le site aux personnes mal et non voyantes.
Un bouton permet d'activer cette fonctionnalité.

 

 

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Consentement à la communication électronique

Pourquoi consentir à la communication électronique ?

La communication électronique vous permet de suivre vos dossiers en ligne (informations et documents).

Le fait de consentir à la communication électronique implique que vous ne receviez plus certains courriers de la part du tribunal (récépissés, avis et convocations) par la voie postale mais de manière dématérialisée. Le tribunal doit saisir votre consentement dans le dossier pour enregistrer votre accord.

 

Comment consentir ?

Vous devez remplir le  formulaire de consentement disponible à l’accueil de la juridiction en charge de votre affaire

Vous devez également joindre la copie d’une pièce d’identité.

 

Le consentement à la communication électronique supprime-t-il l'envoi de tous les courriers papier ? 

Si vous consentez à la communication électronique, vous ne recevez plus par envoi postal les récépissés, avis et convocations envoyés par le tribunal en lettre simple ou lettre recommandée (sans accusé de réception) ou par tous moyens. En revanche, vous continuez de recevoir les courriers envoyés en lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR ) par voie postale ainsi que les documents autres que les récépissés, avis et convocations. 

 

Le fait de désactiver les alertes annule-t-il votre consentement ?

« Désactiver ses alertes » et « annuler son consentement » sont deux fonctionnalités différentes. 
Si vous désactivez la réception des alertes, vous n’êtes simplement plus informé par mail à chaque fois que votre dossier est mis à jour. Ce dernier est toujours consultable.

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Que faire en cas d’erreur dans votre dossier ?

Si vous constatez une erreur lors de la visualisation de votre dossier (erreur dans le nom, prénom, avocat, etc.), vous devez contacter le tribunal qui gère votre dossier.

(S’il s’agit d’un dysfonctionnement d’ordre technique : voir la question « Que faire en cas d’erreur d'ordre technique ? »)

Vous n’arrivez pas à récupérer vos documents au format PDF, que devez-vous faire ?

Pour lire les documents au format PDF, il est nécessaire de disposer du logiciel Adobe Reader.

Si ce logiciel n'est pas installé sur votre poste, vous pouvez le télécharger gratuitement sur le site d'Adobe. 

Quels sont les navigateurs recommandés pour l'utilisation du site justice.fr ?

Le site justice.fr est optimisé pour les versions suivantes :

  • Internet Explorer 11 et supérieure
  • Mozilla Firefox 38 et supérieure 
  • Chrome 52 et supérieur
  • Safari 4 et supérieure
  • Opéra 15 et supérieure

La consultation du site justice.fr sur un terminal mobile ou une tablette est optimisée pour les navigateurs appropriés :

  • Safari/iOS 6 et ultérieurs
  • Chrome/Android 4 et ultérieurs
  • Firefox Android


Le site justice.fr nécessite l'acceptation des cookies et JavaScript. 

Que faire en cas d’erreur d'ordre technique ?

Si l’erreur concerne une donnée de votre dossier (erreur dans le nom, prénom, avocat, etc.), vous devez contacter le tribunal en charge de votre dossier.

Si vous ne parvenez pas à télécharger vos éditions, veuillez vérifier que le logiciel Adobe Reader est bien installé sur votre poste (voir la question « Vous n’arrivez pas à récupérer vos documents au format PDF, que devez-vous faire ? »).

Pour tout autre dysfonctionnement d’ordre technique, vous avez la possibilité de contacter le service support à l’aide du formulaire de contact ci dessous.

Les liens vers les annuaires ne fonctionnent pas. Comment le signaler ? Où trouver l’information sur ces professionnels ?

Situés en haut à droite de la page, les annuaires permettent d’accéder directement à divers annuaires de structures judiciaires ou de professionnels (tribunaux, services uniques d’accueil du justiciable, conciliateurs, avocats, huissiers et notaires).

Si les liens ne fonctionnent pas, vous pouvez en informer le service support à l’aide du formulaire.

Les annuaires des professionnels sont également consultables à partir du site « justice.fr » rubrique « liens rapides » ou à partir des sites internet des ordres professionnels concernés (exemples : www.cnb.fr pour l’annuaire des avocats, www.huissier-justice.fr pour les huissiers, www.notaires.fr pour les notaires, www.conciliateurs.fr. pour les conciliateurs).

 

 

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Un membre de l'équipe support va vous répondre

Questions auxquelles l'équipe support ne répond pas

  • L’équipe support ne délivre pas de conseil juridique ou personnalisé
  • L'équipe support n’intervient pas dans la gestion de votre dossier
  • L’équipe support n’effectue pas de recherche documentaire ou jurisprudentielle, ni d’analyse ou 
  • d’interprétation de textes juridiques
  • L’équipe support ne répond pas aux courriers adressés au Ministère de la Justice


Questions auxquelles l'équipe support répond

  • L'équipe support répond aux questions relatives au contenu disponible sur votre espace personnel
  • L'équipe support vous aide si vous rencontrez un problème de navigation sur le portail

Vous pouvez contacter l'équipe support :

  • Par téléphone au 0805 04 04 04 de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi (appel gratuit)
  • Par message, en cliquant sur "Poursuivre"

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