Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)

Mis à jour le 28 juin 2022

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Détails

Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.

La notice jointe liste tous les documents à fournir.

À noter

Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée.