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Pension alimentaire 

Non paiement par l'un des parents, demande de recouvrement par la caisse d’allocations familiales

Mis à jour le 11 février 2020

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Vous souhaitez demander le recouvrement d'une pension alimentaire par la caisse d'allocations familiales (CAF). 

Veuillez vous rapprocher de la caisse (CAF) la plus proche de votre lieu de domicile.

Effectuer votre demande

Télécharger les imprimés à compléter

Formulaire 10458*04 : Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires

Joindre les justificatifs suivants

Le formulaire doit être retourné à la CAF dont vous dépendez accompagné des pièces suivantes :

Dans tous les cas :

L’original du ou des jugement(s) fixant le montant de la pension alimentaire (jugement de divorce, etc...).

Copie de la notification du jugement ou de l’acte de signification du jugement par l’huissier s’ils sont en votre possession.

Toute pièce justifiant le résultat obtenu dans le ou les action(s) que vous avez déjà engagée(s) pour obtenir le paiement de la pension alimentaire :
- pour tout paiement direct, saisies, notamment saisie des rémunérations : l’attestation de l’huissier, du greffier du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité),
- pour tout recouvrement public : le document délivré par le procureur de la République.

Si la pension est payée partiellement :
Liste des versements effectués (dates et montants), sur papier libre daté et signé.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.