Procédures Internationales/ Européennes Une procédure internationale Pension alimentaire 

Pension alimentaire 

Non paiement par l'un des parents qui se trouve à l’étranger

Mis à jour le 11 février 2020

partage mail

Vous souhaitez demander le recouvrement d'une pension alimentaire non versée par l'autre parent se trouvant à l'étranger.

Vous devez vous adresser au ministère en charge des affaires étrangères pour faire la demande.

Vous devez contacter ce service par téléphone ou par courrier.

En tant que créancier, vous devez constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit comprendre les pièces justificatives listées ci-dessous.

Effectuer votre demande

Joindre les justificatifs suivants

En tant que créancier, vous devez constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit comprendre notamment :

Une lettre détaillant les motifs de votre demande ;
Tous renseignements concernant la personne qui vous doit la pension alimentaire ;
Le cas échéant, une copie de votre acte de mariage ;
Éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s) ;
Une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification ;
Une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.