Famille Un décès, une donation Le règlement d'une succession La renonciation à une succession Vous agissez en qualité de parent ou tuteur d’un enfant mineur Renonciation à succession
Mis à jour le 12 février 2020
Vous souhaitez demander l'autorisation de renoncer à une succession au nom d'un enfant mineur.
Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un de ces départements :
Veuillez cliquer sur le lien correspondant ci-dessus.
Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :
Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence du représentant légal du mineur :
