Famille Un décès, une donation Le règlement d'une succession La renonciation à une succession Vous agissez en qualité de parent ou tuteur d’un enfant mineur Renonciation à succession 

Renonciation à succession 

Vous agissez en qualité de parent et vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de renoncer à la succession au nom de votre enfant mineur

Mis à jour le 12 février 2020

partage mail

Vous souhaitez demander l'autorisation de renoncer à une succession au nom d'un enfant mineur.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un de ces départements :

Veuillez cliquer sur le lien correspondant ci-dessus.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

Trouver un avocat

Fiches

Effectuer sa demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence du représentant légal du mineur :