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Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net

Mis à jour le 11 février 2020

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Vous souhaitez accepter une succession à concurrence de l'actif net.

Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, vous avez le choix d'effectuer la déclaration d'acceptation à concurence de l'actif net :

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence du défunt :