Vous souhaitez accepter une succession à concurrence de l'actif net.

Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, vous avez le choix d'effectuer la déclaration d'acceptation à concurence de l'actif net :

• soit au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt,
• soit devant notaire.

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française