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Acceptation pure et simple d’une succession

Vous agissez en qualité de parent et vous demandez au juge des tutelles l’autorisation d’accepter la succession au nom de votre enfant mineur

Mis à jour le 10 novembre 2026

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Vous souhaitez demander l’autorisation d’accepter une succession purement et simplement au nom d’un enfant mineur.

Selon le lieu de résidence habituelle du ou des enfants

Si le lieu de résidence habituelle du ou des enfants se situe en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, cliquez sur le lien qui convient pour accéder, le cas échéant, à la section détachée compétente du tribunal de première instance :

Non obligatoire

Avocat

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En savoir plus

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ?

 
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