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Acceptation pure et simple d’une succession

Vous agissez en qualité de parent et vous demandez au juge des tutelles l’autorisation d’accepter la succession au nom de votre enfant mineur

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez demander l'autorisation d'accepter une succession purement et simplement au nom d'un enfant mineur.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence du représentant légal du mineur :