Famille Un décès, une donation Le règlement d'une succession L'acceptation pure et simple d'une succession Vous agissez en qualité de tuteur d’un majeur Acceptation pure et simple d’une succession

Acceptation pure et simple d’une succession

Vous agissez en qualité de tuteur, vous êtes autorisé à accepter la succession au nom d’un majeur

Mis à jour le 30 avril 2019

partage mail

Vous souhaitez accepter une succession purement et simplement au nom d'un majeur bénéficiant d'une mesure de protection (tutelle, curatelle, ...).

Veuillez vous rapprocher d’un notaire.

AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

Trouver un avocat

Fiches